CGU Switchy

Les présentes "conditions générales d'utilisation" ont pour but de définir les relations entre Absys, propriétaire de la marque Switchy, fournisseur d'un service de permanence téléphonique, et les clients souscripteurs en ligne du service Switchy.
Switchy est une marque déposée, propriété de la société Absys.

Absys

Entreprise de permanence téléphonique, située

55 rue Gambetta - Thizy

69240 Thizy-les-Bourgs

SARL capital 500.000 €

Siret : 849.452.453.000.12

Client

Toute personne, physique ou morale, acceptant de souscrire en ligne, dans le respect des présentes conditions générales de vente, au service de permanence téléphonique de la marque Switchy.

Permanence téléphonique

Service d'accueil téléphonique externalisé dont le principe est le suivant :

Le service Switchy met à disposition du client un numéro de téléphone dédié vers lequel le client effectue un transfert d'appel de sa ou ses lignes téléphoniques.

Lors de la réception, par le service Switchy, des appels du client, ceux-ci sont accueillis par une phrase d'accueil personnalisée.

Les standardistes sont disponibles du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours fériés), et effectuent alors les tâches suivantes :

  • identification de l'appelant (prise de ses coordonnées :nom, prénom, société, téléphone)

  • qualification simple du motif de l'appel

  • puis, selon le choix effectué préalablement par le client, soit prise d'un message envoyé par mail et par sms si l'option a été activée (1 SMS = 1 élément), soit reroutage de l'appel vers le collaborateur demandé.

Si aucun collaborateur n'est demandé, soit prise d'un message envoyé par mail et par sms si l'option a été activée (1 SMS = 1 élément) vers le contact inscrit dans le dossier, soit reroutage de l'appel vers le collaborateur ayant été désigné comme contact pour les employés de Switchy.

La permanence téléphonique est limitéé à trois appels simultanés.

Inscription en ligne

Le service est accessible uniquement après une inscription en ligne.

Pour cela, Le service Switchy met à disposition du client une interface web sur laquelle celui-ci :

  • crée son dossier (données administratives et financières)

  • indique sa disponibilité : "Joignable" ou "Injoignable"

  • liste ses collaborateurs

  • modifie, éventuellement, les éléments ci-dessus.

Éléments de facturation

Les éléments de facturation sont :

  • les appels reçus par les télésecrétaires Switchy

  • les appels émis par les télésecrétaires Switchy vers le client, dans le cas de passage d'appel (durée illimitée vers les fixes ou mobiles en France métropolitaine)

  • les SMS envoyés, si l'option a été activée (1 SMS = 160 caractères espaces inclus)

Achats pré-payés

Le client achète et pré-paye un nombre d'éléments.

Chaque élément réalisé par les télésecrétaires Switchy pour le compte du client, est déduit du nombre d'éléments achetés.

Lorsque le nombre d'éléments disponibles est revenu à zéro, le service est interrompu. Toutefois, le compte du client reste actif.

À tout moment, le client peut procéder à un achat complémentaire.

Afin, d'éviter que le service soit interrompu, il est conseillé de réalimenter son compte avant qu'il ne soit à zéro.

Avec le service Switchy, il est mis à disposition du client une information sur l'état de son compte en temps réel (nombre d'éléments disponibles). Les achats du client sont non remboursables.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

Les éléments achetés sont disponibles dès que le paiement est effectif.

Facturation

La facturation est éditée dès que le paiement est effectué. La facture est disponible en ligne sur l'interface web mise à disposition du client.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement postérieur à la mise à disposition du client par le service Switchy d'éléments achetés, le compte est immédiatement désactivé jusqu'à paiement effectif de ces derniers.

A partir du deuxième défaut de paiement, les frais afférents sont re-facturés au client avec un minimum de 46 € HT (hors frais de gestion).

Offre de bienvenue

Le client dispose de 10 appels offerts lors de son inscription, sans engagement, dans les limites suivantes :

Les 10 appels sont offerts pendant 100 jours maximum.

Pour en bénéficier, le client crée son dossier normalement mais n'effectue aucun achat.

Au terme des 100 jours ou lorsque les 10 appels sont consommés, le client peut acheter le nombre d'éléments qu'il désire et ainsi poursuivre la collaboration avec Switchy.

Les 10 appels offerts ont pour objectif de permettre au client de vérifier :

  • l'adéquation du service proposé avec son besoin

  • la qualité du service

En aucun cas, il ne s'agit pour le client de bénéficier d'un service gratuit pour, par exemple, faire face à un besoin temporaire.

En conséquence :

  • Le client ne peut bénéficier que d'une seule inscription.

  • En cas d'abus, la société propriétaire de Switchy est fondée à désactiver le compte.

Afin de permettre la poursuite du service sans interruption lorsque les 10 appels sont consommés ou au terme des 100 jours, il est conseillé au client d'acheter des éléments avant d'être dans un de ces deux cas. Seuls les éléments utilisés après l'épuisement des 10 appels offerts seront déduits des éléments achetés.

Responsabilités

Transfert d'appel : le client est tenu de vérifier l'effectivité de son transfert d'appel. La société détentrice de Switchy ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d'appels, et ce, quelle qu'en soit la cause.

La qualité de nos services dépend aussi des informations que vous nous transmettez. Switchy ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais traitement de vos appels si ces données sont erronnées, incomplètes ou obsolètes.

Inactivité

Si aucun achat n’est réalisé au bout de 100 jours, le compte est bloqué et le numéro de téléphone qui était attribué sera désactivé.

Après un ou plusieurs achats, si le compte revient à zéro et y reste pendant plus de 12 mois, le compte sera bloqué et le numéro de téléphone qui était attribué sera désactivé.

Si le compte dispose encore d’éléments non consommés, le compte est bloqué après 12 mois d’inactivité. Le blocage entraine la désactivation du numéro qui était attribué.

Pour réactiver son compte et obtenir un nouveau numéro de téléphone, le client doit :

  • Procéder à un achat si son compte est à zéro

  • Demander un nouveau numéro de téléphone.

Références

Le client autorise la société détentrice de Switchy à citer son nom au titre de références sur ses différents supports commerciaux et marketing, réseaux sociaux inclus.

Protection des données à caractère personnel.

En France, les données personnelles sont désormais protégées par le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

A l'occasion de l'utilisation de l'application mobile Switchy, peuvent êtres recueillies : le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Absys ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l'application mobile Switchy. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur de l'application mobile Switchy l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément au RGPD, l'utilisateur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, les faire effacer, limiter leur traitement, s’opposer à leur traitement et les faire porter gratuitement ou retirer son consentement à tout moment en contactant le délégué à la protection des données de la société :
- par courrier postal : ABSYS / DPO 55 rue Gambetta 69240 THIZY LES BOURGS France.
- par mail : dpo@absys.fr
Toute demande devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur de l'application mobile Switchy n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Absys et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur de l'application mobile Switchy. De même, celle-ci ne fera l’objet d’aucune prise de décision automatisée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.